La proposition de loi sur les paradis fiscaux et la fraude

fraude-evasion-fiscaleC’est un peu l’hystérie en ce moment sur la question du patrimoine des parlementaires. A mon sens ce type de déclaration, à par le voyeurisme, si il ne me pose pas de vrai souci sur le fond, ne sert à pas grand chose.

Il est plus efficace mais plus courageux de s’attaquer à l’évasion fiscale, qui gangrène notre économie et coûte chaque année des dizaines de milliards d’euros au pays.

15 députés socialistes (Yann GALUT Pouria AMIRSHAHI Alexis BACHELAY Kheira BOUZIANE Gwenegan BUI Colette CAPDEVIELLE Marie Anne CHAPDELAINE Pascal CHERKI Hugues FOURAGE Laurent GRANDGUILLAUME Chaynesse KHIROUNI Jean-Pierre MAGGI Sandrine MAZETIER Emilienne POUMIROL Dominique POTIER) à l’initiative de Yann GALUT, ont envoyé une proposition de loi à Bruno Le Roux, le patron du groupe PS afin de lutter contre l’évasion fiscale.

La proposition de loi veut notamment

1- donner à l’autorité judiciaire et non seulement au Ministère des Finances, la possibilité d’enquêter en cas de soupçon de fraude fiscale

2-améliorer les possibilités de détections de comptes bancaires à l’étranger

3-rendre obligatoire la déclaration de détention de comptes à l’étranger

4-cesser le fouillis juridique et de clarifier et unifier les types de peines pour les contrevenants

5-donner la possibilité d’utiliser de façon légale les informations transmises par les lanceurs d’alerte

6-la suppression des entreprises de domiciliation pure, source d’importantes fraudes (pour mémoire la fraude fiscale tout confondue est proche des 100 milliards d’euros par an…)

7-le renforcement de l’usage des outils informatiques (datamining etc..) pour lutter plus efficacement contre la fraude.

8-la rationalisation de la transmission universelle du patrimoine

9-la constitution d’échanges d’informations entre les comité départementaux anti-fraude et les administrations fiscale. On reste héberlué que ce ne soit déjà le cas.

10-donner la possibilité au ministère de la justice de s’auto-saisir en cas de soupçon de fraude.

11-permettre aux magistrats de faire appel aux services fiscaux en cas de soupçons de fraude.

16 commentaires ont été rédigés, ajoutez le vôtre.

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  1. Bon billet : bref et factuel !
    il faut suivre cette PPL , voir si elle arrive en débat et qui va dire quoi sur ce sujet essentiel

  2. Emmanuel

    Très bien. Mais quid de certains « principes de base » (à mon avis)?

    – Interdiction aux responsabilités électives de toutes personnes ayant eu des activités de lobbyiste et de conseil (y compris avocat d’affaire) aussi AVANT mandat (je pense à une ex ministre de la santé et des vaccins H1N1)
    – Interdiction des micro partis dont on sait pertinemment que ce sont surtout des structures de contournement de la loi sur le financement (au mieux) voire des machines à blanchiment (au pire)
    – Interdiction d’exercer des fonctions de lobbyiste ou de conseil (voire de membre de CA d’entreprises privées) après un mandat électif
    – Strict cumul des mandats en nombre et dans le temps?

    Je peux me tromper, mais j’ai l’impression que cette liste (qui est un très bon début) traite l’a posteriori mais pas les causes profondes.

    Par contre sur la transparence, je ne suis pas du tout d’accord, certainement parce que je suis plus habitué au fonctionnement nord américain (canadien surtout). Ce n’est pas une question de voyeurisme (quoique, j’ai été profondément choqué d’apprendre que C. Dufflot roulait en vieille twingo dégueulasse sans pot catalytique vu le modèle 😉 ) mais bien une question déontologique de base

    • Romain Blachier

      Il s’agit d’une loi sur l’évasion fiscale il ne faut pas tout mélanger.une loi sur la moralisation de la vie publique est elle aussi en préparation.

      • Emmanuel

        On va dire que c’est ton premier paragraphe sur la transparence et le patrimoine des parlementaires qui me fait dire ça 😉 #cestpasdemafaute #mauvaisefoi

  3. Gwynfrid

    Peut-être quelques bonnes idées là-dedans, mais il y a aussi du déchet. La déclaration des comptes détenus à l’étranger est déjà obligatoire. S’il s’agit de re-légiférer l’existant, on est encore et toujours dans la gesticulation. Il y a aussi des trucs dans cette liste qui ne sont sûrement pas de l’ordre de la loi: « Le renforcement de l’usage des outils informatiques », ou comment expliquer aux services fiscaux comment ils doivent faire leur boulot. Merci M. le député, je n’y aurais jamais pensé tout seul…

    • Romain Blachier

      Il y a tout un tas d’outils qui ne sont pas actuellement normés.y penser et le prévoie n’est pas a renvoyer d’un revers de main

      • Gwynfrid

        Ne pas balayer d’un revers de main, d’accord. Mais il ne faut pas non plus se sentir obligé de faire 11 propositions, là où on a en réalité 4 ou 5 bonnes idées (c’est peut-être plus, je ne suis pas sûr). Le déchet, ça pollue le débat : la preuve en est dans ma propre réaction !

        S’il y a des outils qui ne sont pas normés, la question est: cela empêche-t-il leur usage ? Tout le travail des enquêteurs financiers doit-il être l’objet de normes, quelle est leur valeur ajoutée, etc.

        Bref, il vaudrait peut-être mieux simplement annoncer une augmentation du budget informatique des contrôles fiscaux et laisser les gens qui font le boulot déterminer quels sont les meilleurs outils à choisir dans la limite de cette enveloppe.

        • Michel Dompérignon

          On the other hand, 11, c’est un beau chiffre.
          Dans certaines contrées reculées, on appelle ça une « chiée ».
          Vous savez pourquoi ?
          Parce que : « onze fait chier »

          Bref.

          Désolé. (Mode Denisot)

          OLE !

        • Mais il s’agit aussi d’augmenter les moyens. Mais si on ne fait que les moyens on oublie que par exemple les magistrats sont très entravés juridiquement pour lutter contre l’évasion fiscale.Il y a donc un travail à faire qui est réalisé ici.

  4. Michel Dompérignon

    Bonjour

    A) « A part un certain voyeurisme » en double ? c’est un blog, mais bon 😉

    B) 1 & 10 : what’s the difference ?

    C) 2 = prendre en compte les infos non officielles ? 😉 encore faut il les prouver derrière .. on ne remet pas en compte la présomption d’innocence quand même ?

    D) 3) le déclaratif c’est bien, le contrôle c’est mieux.

    E) 4 & 8) Simplification administrative. J’ai cru entrendre notre président en parler. Good luck with that … Pourquoi voudriez vous que des administrations simplifient un système qui leur génère du travail ? c’est vrai pour toute entité autoalimentée, dans le privé comme dans le public. Démarche Analyse de la valeur à déployer.

    F) 6) Attenntion : si ça ne sert qu’à frauder, on se demande pourquoi ça existe, mais si ça existe c’est surement que ça sert à quelqu’un : par quoi le remplace t on ? (oui, je sais je suis contradictoire avec mon point E) 😉

    G) 7) Ce n’est pas déjà le cas ? :-O Mid 90’s, j’étais en contact avec une ancienne des impôts qui me parlait du dépoiement à marche forcée de la vérification informatisée .. c’était il ya plus de 20 ans.

    H) 9) A propos d’héberlué, J’ai un cousin qui travaille dans un site informatique de l’URSSAF à Montpellier et si j’ai bien tout compris, chaque Région (au sens URSSAF) a son propre système, au moins partiellement. a part l’Alsace (qu’il serait bon un jour de faire rentrer en France (Loi 1905, ..), je n’en vois pas l’utilité. Et vous ?

    Allez zou
    Je retourne @ mon taf
    Michel Dompérignon
    OLE !

    PS : et sinon, pour le patrimoine des parlementaires, on pourrait le faire auditer par la CNCCFP ? (A vos souhaits) En lui donnant le droit de faire appel à la police, la justice, les douanes, le fisc, … un droit d’investigation quoi … 😉

    • A) c’est corrigé, merci à vous
      B)1-Agir et 10-consulter et coordonner
      C) simplifier ce qui peut tenir lieu de preuve devant un tribunal
      D)L’un n’empêche pas l’autre et le contrôle est renforcé via cette loi
      E) cliché, les administrations sont souvent débordées en cette matière
      F)parce que tout le monde n’a pas toujours été l’ennemi de la fraude fiscale dans les gouvernements précédents
      G)Depuis les méthodes de collecte ont bien évolué
      h) pas expert sur ce point mais c’est une bonne question

      • Michel Dompérignon

        A) De rien
        B) Mouais. il faut les deux ensemble, non ?
        C) Ouille ! Danger ! Comme le listing Clearstream, par exemple ? 😉
        D) Le déclaratif public, bof, bof. Ou alors, tout le monde s’y met. Tous les ans tous les Français font une déclaration d’impôt et de patrimoine et c’est publié et consultable par tous sur la toile. (Ça va en calmer quelques uns 😉 ) Dans une ancienne vie, je voulais afficher ma feuille de paye sur ma porte, mes chefs n’ont pas voulu. Ils ont dit que ce serait de la provoc’ …
        E) le mot Cliché et hop, sous le Tapis. Comprenons nous bien, je n’ai rien contre les administrations ni les fonctionnaires. Je donne un autre exemple : dans une entreprise, on n’embauche plus les gens pour installer les gros logiciels, on fait appel à des consultants qui s’en vont à la fin de la mission, car on s’est rendu compte qu’une fois le logiciel installé, les gens embauchés avaient tendance à voir des problèmes là où il n’y en avait pas car sinon ils n’auraient rien eu à faire … Je parle ici des (surement) centaines de juristes dans les ministères qui sont là pour rédiger des lois. Il en faut, c’est normal. Mais que font ils lorsqu’il n’y a plus de projet de loi en cours dans leur Ministère ? Guess ? Et pendant ce temps là, « en bas », les pauvres fonctionnaires ne savent plus comment appliquer la loi tellement c’est devenu complexe, alors les « usagers » je ne vous dis pas.
        F) Oui surement, mais la Sainte Gauche et la Droite Infernale, je trouve un peu ça cliché aussi 😉
        G) Collecte de quoi ? des impôts ou des informations ? Parce que la déclaration informatisée pour l’Impôt sur les sociétés et les fichiers de paye envoyés à l’URSSAF, ça fait un moment que ça existe …

        Bon, je m’arrête sinon « on » va croire que c’est mon Blog. 😉
        @plus
        Michel Domperignon
        OLE !

  5. robert

    et Jean Louis Tourraine alors?

    • Romain Blachier

      Il va bien et vous?

  6. Rétrolien: Mardi 16 ce sera le premier colloque de la Gauche Forte

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