fraude-evasion-fiscaleC’est un peu l’hystérie en ce moment sur la question du patrimoine des parlementaires. A mon sens ce type de déclaration, à par le voyeurisme, si il ne me pose pas de vrai souci sur le fond, ne sert à pas grand chose.

Il est plus efficace mais plus courageux de s’attaquer à l’évasion fiscale, qui gangrène notre économie et coûte chaque année des dizaines de milliards d’euros au pays.

15 députés socialistes (Yann GALUT Pouria AMIRSHAHI Alexis BACHELAY Kheira BOUZIANE Gwenegan BUI Colette CAPDEVIELLE Marie Anne CHAPDELAINE Pascal CHERKI Hugues FOURAGE Laurent GRANDGUILLAUME Chaynesse KHIROUNI Jean-Pierre MAGGI Sandrine MAZETIER Emilienne POUMIROL Dominique POTIER) à l’initiative de Yann GALUT, ont envoyé une proposition de loi à Bruno Le Roux, le patron du groupe PS afin de lutter contre l’évasion fiscale.

La proposition de loi veut notamment

1- donner à l’autorité judiciaire et non seulement au Ministère des Finances, la possibilité d’enquêter en cas de soupçon de fraude fiscale

2-améliorer les possibilités de détections de comptes bancaires à l’étranger

3-rendre obligatoire la déclaration de détention de comptes à l’étranger

4-cesser le fouillis juridique et de clarifier et unifier les types de peines pour les contrevenants

5-donner la possibilité d’utiliser de façon légale les informations transmises par les lanceurs d’alerte

6-la suppression des entreprises de domiciliation pure, source d’importantes fraudes (pour mémoire la fraude fiscale tout confondue est proche des 100 milliards d’euros par an…)

7-le renforcement de l’usage des outils informatiques (datamining etc..) pour lutter plus efficacement contre la fraude.

8-la rationalisation de la transmission universelle du patrimoine

9-la constitution d’échanges d’informations entre les comité départementaux anti-fraude et les administrations fiscale. On reste héberlué que ce ne soit déjà le cas.

10-donner la possibilité au ministère de la justice de s’auto-saisir en cas de soupçon de fraude.

11-permettre aux magistrats de faire appel aux services fiscaux en cas de soupçons de fraude.