Suite à la saisine du PS, les sages rejettent 13 dispositions de la LOPPSI 2

Le conseil constitutionnel a rendu son avis: La loi LOPPSI 2, si elle est pour l'essentiel validée, comporte 13 dispositions anti-constitutionnelles.

Parmi les principaux passages retoqués figure la possibilité d’étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu’ici réservées aux seuls récidivistes, une disposition jugée "contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs", écrit l’institution dans un communiqué.

Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.

Toujours concernant les mineurs, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de "couvre-feu", collective ou individuelle (pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l’enfant n’aurait pas respecté la mesure.

Autre disposition invalidée : la possibilité pour un préfet de procéder à l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l’avis du propriétaire des terrains.

Cette mesure prise "sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent" "opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés", écrit le Conseil constitutionnel.

Concernant le droit des étrangers, les Sages ont aussi rejeté la possibilité, prévue par la Loppsi 2, d’aménager des salles d’audience au sein des centres de rétention administrative.

Ils ont également invalidé l’extension aux agents de police municipaux du droit de procéder à des contrôles d’identité.

Sur le plan de la vidéosurveillance sur la voie publique, le Conseil constitutionnel a accepté l’extension des dispositifs prévue dans la loi. Il a en revanche censuré la possibilité de les exploiter par des personnes de droit privé

(source)

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