Des éléments intéressants pour l’artisanat et du flou sur le commerce, voila mon ressenti en lisant le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE présenté par Sylvia Pinel, Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme en conseil des ministres.
On y trouve du bon, du flou, du moins bon, du problématique. Mon analyse:
Les bons points
La protection des commerçants concernant les hausses brutales des loyers commerciaux et les rapports avec leurs propriétaires. Un état des lieux sera désormais obligatoire à l’entrée et à la sortie du lieu et des procédures de médiation seront mises en place. Un droit de préférence au commerçant occupant, comme cela existe chez les particuliers, sera octroyé si le propriétaire souhaite vendre son bien et son locataire acheter.
>Pour ce qui concerne les hausses de loyer commercial, le gouvernement a décidé de limiter à 10% par an les augmentations possibles et offre ainsi la possibilité aux commerçants d’anticiper les hausses de leur loyer afin le cas échéant de se retourner.
De plus l’indice devrait évoluer: En effet les bailleurs utilisent majoritairement l’Indice du coût de la Construction (ICC), qui correspond à la santé de la construction immobilière, inclu l’évolution du prix des matériaux et défavorise donc le locataire.Celui-ci sera remplacé l’ILC (Indice des loyers commerciaux), tout en permettant d’autres références comme l’ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires), rendant en cela plus fidèle à la réalité l’évolution réelle du prix du loyer..
Le contrôle de qualification professionnelle des artisans sera renforcé, à la fois par la DGCCRF et les chambres de métiers et de commerce. A l’inverse de ce qu’avait fait le précédent gouvernement où avec la loi Warsemann, n’importe qui aurait pu sans aucune qualification, se prévaloir du titre d’artisan.Ce qui pouvait amener une forte confusion dans l’esprit du consommateur (ce plâtrier est-il vraiment formé pour ce travail ou non ?) et à ne pas reconnaitre les compétences et le métier acquis. L’idée est donc bonne. Reste à voir d’une part si les moyens de contrôle seront adaptés et si le panel de professions seront ciblées sur les métiers à savoir-faire sans abus. Une bonne mesure en tous cas.
Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) rend plus simple les démarches pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité. Par exemples les obligations de publication seront allégées à la seule publication de leur bilan. C’est un premier pas positif même si les créations collectives vont devoir aussi à mon sens devoir être simplifiées également.Ainsi que les très diverses formes d’entreprises.
Enfin le rééquilibrage de la composition des CDAC garanti une meilleure prise en compte de l’intérêt général dans la prise en compte de l’équilibre entre petit commerce et grandes surfaces.
Les points flous ou négatifs
-Hélas, toujours un flou réel concernant la situation des auto-entrepreneurs, dans une réforme peu pensée et qui à la fin ne satisfera personne, dont j’avais parlé ici.
–Le FISAC, élément vital dans l’économie de proximité, est affirmé comme un outil important. Cela met fin à plusieurs années de ce gouvernement comme dfu précédent à ce sujet. Mais les modalités et financements restent dans le vague…alors qu’au niveau local le bilan de ces dispositifs sont considérés comme très positifs par les élus et commerçants.
–Les Drive, qui devaient être régulés et échappent actuellement à nombre d’obligations en matière de demande d’autorisation auprès des CDAC et en matière de fiscalité sont sortis du projets de loi. Sans doute suite aux demandes du groupe Auchan et de Casino. Reste un traitement injuste vis à vis des autres acteurs du commerce…